Suppression des autorisations de sortie de territoire à partir du 1er janvier 2013
Publié le 04.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les autorisations de sortie du territoire (AST)
individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à
l’étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du
1er janvier 2013. C’est ce qu’indique une circulaire du 20 novembre 2012
Un mineur français pourra franchir les frontières, muni
de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale
d’identité (pour les pays tels que ceux de l’Union Européenne par
exemple). Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment
pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents
demandés, sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères
(rubrique « Conseil aux voyageurs »). Par ailleurs, la procédure
d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est
également modifiée par cette circulaire. Elle permet au titulaire de
l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la
sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision
judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.